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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110472
11 juillet 2018
11 juillet 2018
de l'offre de prêt acceptée mentionnant le financement d'une commission de 78.229 euros, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord de sa mandante pour le versement de cette somme, a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110273
9 mai 2019
9 mai 2019
D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1992 du même
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d69
25 octobre 2005
25 octobre 2005
et de 17.544,50 F en 1992 au vu des documents fiscaux produits et celui de Madame B... était de 3.297,56 F en 1992 et de 2.269,13 F en 1993 ; - Qu'elle n'a pas commis de faute dès lors qu'elle a vérifié
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e49b569ccabeb8e2eaa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les manquements allégués de la société GPSI En application de l’article 1992 code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100407
24 avril 2013
24 avril 2013
été faites sans son consentement, de sorte que le mandataire avait commis une faute de gestion dont il devait réparation, le juge de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleChambre 1-8
69ce0c7acdc6046d47d3d6d5
1 avril 2026
1 avril 2026
DISCUSSION En vertu de l'article 1992 du code civil, le mandataire est tenu de répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion, sur un fondement contractuel à l'égard de son mandant, et sur un fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5f
26 février 2008
26 février 2008
En 1998, elle a chargé la société Panalpina, commissionnaire en douane, de plusieurs expéditions pour un laboratoire mexicain.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad6
26 novembre 2010
26 novembre 2010
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100944
12 juillet 2012
12 juillet 2012
que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Lavico aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110044
23 janvier 2019
23 janvier 2019
1991 du code civil le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; que sue selon l'article 1992
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110033
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1602 à 1685 du code civil, mais un contrat régi par les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 15 juin 1994 ; qu'aucune des parties à la procédure ne verse aux débats le contrat
Source officielleChambre 1-8
626a2ee771469e057d7899a3
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article 1992 du même code indique que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ba
31 octobre 2001
31 octobre 2001
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Dans le cadre des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de la Convention Nationale du 21 octobre 1993, un protocole d'accord a été conclu le 18 mai 1994
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86559
4 octobre 2002
4 octobre 2002
SUR CE, LA COUR : I ) - Considérant, en droit, que le mandat donné à L'AGENCE DU CENTRE par Madame Y... finissait par la mort de celle-ci qui est intervenue le 11 août 1997 (article 2003 du Code Civil)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110737
26 octobre 2022
26 octobre 2022
principe pas au juge pénal de statuer sur les conséquences indemnitaires de l'infraction, Mme [I] qui a, devant le juge civil, invoqué, à raison des mêmes faits, la méconnaissance par ceux-ci des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379e
30 novembre 2016
30 novembre 2016
X...à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb26
26 novembre 2008
26 novembre 2008
service des éclairages publics de la Mairie de la nécessité d'une intervention sur le réverbère en urgence ; qu'il n'est pas démontré que la SMGI a failli à sa mission de gestionnaire en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe6
26 novembre 2008
26 novembre 2008
service des éclairages publics de la Mairie de la nécessité d'une intervention sur le réverbère en urgence ; qu'il n'est pas démontré que la SMGI a failli à sa mission de gestionnaire en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre section A
644229bcd2fa6fd0f80403a7
20 avril 2023
20 avril 2023
[K], 10.000 euros sur le prix de vente, et trois années alors qu'elle vivait une situation financière et personnelle difficile outre les frais d'expertise qu'elle a dû faire réaliser - selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01017
22 octobre 2013
22 octobre 2013
leur nom par la société Auficom et pour un prix largement inférieur à celui que la société Auficom leur avait conseillé de proposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 13 sur 39777