, par voie de conséquence, être condamnées à exécuter leur engagement ; qu'en validant cependant la saisie pratiquée sur le compte des époux [J] par la société Finamur, la cour d'appel a violé les articles

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée à défaut d'accord amiable, conformément

X... a obtenu du juge des référés la désignation de deux experts chargés, par application de l'article 1843-4 du Code civil, de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu'après le dépôt du rapport

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

1843-4 du code civil ; 5°/ que l'article 1843-4 du code civil ne confère au président du tribunal de grande instance le pouvoir de désigner l'expert chargé de déterminer la valeur de rachat de parts

1843-5 du code civil, - condamner Maître [B] à payer à Monsieur [S], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 39.574,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

pas les mêmes droits, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des actionnaires, ensemble les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 3°/ que, pour retenir que les actions nouvelles dont était

civile : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2014) et les productions, que

L'article 14-1 de ses statuts prévoit qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote

1844-6 et 1871 du code civil et a violé par fausse application l'article 1836 du code civil ; 2°/ que pour retenir une augmentation des engagements de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire

Invoquant la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, Mme [O] [I] a judiciairement sollicité la dissolution de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code

G..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

es positions divergentes au cours de ses travaux, entre 1848 et 1860 ou dès 1836, cette dernière hypothèse étant cependant très improbable ; Qu'elle souligne la contradiction des interprétations du

1843-4 du code civil, par fausse application et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le bâtonnier chargé, par application de l'article 21, alinéa