et des pénalités fiscales et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Y... ensuite; que le Tribunal a condamné chacun de ces dirigeants à payer une certaine somme en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et a prononcé à leur encontre une interdiction

La professionnelle de santé conventionnée fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que l'article 1er du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 dispose que : "L'aide aux acteurs de santé

A..., pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et du principe non bis in idem, des articles 1791 et 1797 du code général des impôts, défaut

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985" ; qu'après le dépôt du rapport de ce technicien, le liquidateur a assigné la Banque nationale de Paris (la banque) en paiement de la somme de 2 500 000 francs

Z..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Annick X..., la société COGENOR et la société FTTI : Vu le mémoire ampliatif produit commun à ces demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

[D] [U] et la société Maf à payer à la société Maf la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M.

pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

B... aux fins d'application des articles 180, 182 et 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

I..., la cour d'appel aurait violé l'article 6 du décret du 16 février 1807 et par fausse application l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897 ; Mais attendu que la cour d'appel retient exactement,

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Pavois et M. et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales