Aux termes des dispositions de l'article 1760 du code civil, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans

L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) en application de l'article 1728.2° du code civil ; Condamner solidairement M.

Il est précisé que le locataire sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu'à libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l'article 1760 du code civil et ce

835 du Code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; Condamner la SCI D.I.M à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Epone une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Au titre de l'article 1353 du code civil, c'est sur elle que repose la charge de la preuve.

849 (ancien) du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 849 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société Parfum de Pain de condamnation de la SCI Nidaya à verser lui une somme à au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

1760 du code civil ; Condamner Mme [R] [P] [A] et M.

[F] [T] à verser à la SA [Adresse 9] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur l'indemnisation seulement jusqu'à la relocation de l'immeuble, la SAS PRINTEMPS soutient, en se fondant sur l'article 1760 du code civil, qu'elle ne peut être condamnée au paiement des loyers jusqu'en

450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile

* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 avril 2024 par voie électronique, et au visa des articles 1126, 1240, 1241, 1315, 1719 et suivants, 1760 et 2224 du code civil, M.

[W] [I] et Mme [K] [I] demandent à la cour': Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil

d'appliquer, pour la période postérieure au 14 décembre 1998, la majoration contractuelle de 6 % du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

1224 et suivants et 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M.