sentence arbitrale sur le fondement des articles 1502 3° et 5° et 1504 du CPC, subsidiairement sur le fondement des articles 1483 3° et 1484 6° du même code, -par voie de conséquence d'annuler l'ordonnance

14 à 16 , 1442 à 1503 ,1504 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl Edifices de France ,immatriculée au RCS d'Arras a pour activité la promotion immobilière exercée par des participations

Article 2 : Il est accordé à M. X... le montant de la taxe d'habitation primitivement mise à sa charge et celui résultant de l'article 1 ci-dessus.

[U] [R] à payer à Mme [Q] [R] et Mme [M] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. /

La société Securitifleet fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre

CONDAMNE la SAS [G] à verser à Monsieur [E] [I] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés pour

1406 et 1502 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de ces articles, les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations,

La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies

La société Parcoto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies

La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies

1134 et 1172 du code civil, ensemble les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la qualification, interne ou internationale, d'un arbitrage, déterminée

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C], n'avait pas à révéler ses liens de parenté et d'amitié avec Mme [T] [Y], gérante de la société Polimundo, la cour d'appel a violé les articles 1456 alinéa 2, 1506 et 1520 2° du code de procédure

1184, 1582, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 2 / que l'acheteur, qui a signé une promesse de vente pour un terrain d'une superficie donnée, est en droit, sans avoir à justifier au préalable qu'il est

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance; - condamner la société [8] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700

Selon l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles