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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2101312_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2300797_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102159_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100658_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions () des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102241_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2108373_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401621_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103711_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2201337_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1414-C : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2117706_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300029_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300714_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740aba7

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

1413 et 1415 du Code civil et 57 de la loi du 23 décembre 1985 ; Mais attendu qu'au sens de ce dernier texte, qui prévoit que "le droit de poursuite des créanciers, dont la créance était née à une

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2001559_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 1414 C du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2300614_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 1414 C du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102246_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004663_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code, également dans sa version applicable: " I.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2100289_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

1417. () ".

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2110340_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle

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