Sur la désignation d'un notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et des successions Aux termes de l'article 1364 du Code de procédure civile,

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

Sur la désignation du notaire : L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.

’il réclame, RAPELLE que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le président de la Chambre des notaires de la Gironde, sauf suspension prévue par l’article

Pour statuer ainsi, le jugement retient : - que la procédure de saisie immobilière est valable au titre des articles 1369 et 1371 du code civil car l'examen de l'acte rédigé par Me [D] [W] permet de

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

des articles 1369 et 1370 du code de procédure civile), pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties, et la composition des

Il ne peut être qualifié d'authentique au sens de l'article 1369 du code civil en ce qu'il n'a pas été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter

[L] [R], au visa des articles 1751 et 220 du code civil.

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières

Le bailleur consulte le fichier pr u l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

En l'espèce l'acte a été reçu le 3 mai 2024 par maître [L] notaire et il n'est pas démontré qu'il ne réponde par aux critères de l'article 1369 du code civil et qu'en conséquence il ne produirait que les

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L'article 1369 du code civil dispose que 'L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter' et l'article 1371

Z..., de sorte que sa décision se trouve, par ces seuls motifs, légalement justifiée ; que le moyen est inopérant ; Mais sur la seconde branche du troisième moyen : Vu l'article 695 du code de procédure

Sur ce, L'article 1371 du code de procédure civile prévoit que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 4 septembre 2024, au visa des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, et de l’article 1361 du code de procédure civile, M.