compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

cessionnaires de la créance dument réglés en vertu des seules cessions reconnues valides ; qu'en opposant la close jugée à la demande de la SAOS d'attribution du solde de sa créance la Cour d'appel a violé l'article

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ y ait été sursis par jugement ou convention » ; Attendu qu’aux termes de l’article

ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention ; qu'aux termes de l'article 1361 du code

Suivant l'article 1361, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

La banque invoque les articles 1366 et 1367 du code civil en ce qu'ils posent un principe d'assimilation du support écrit au support électronique, et présument la fiabilité du procédé technique employé

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous

Au-delà d'un montant de 1500 €, l'article 1353 du code civil exige la preuve littérale de l'acte, à laquelle l'article 1361 permet de suppléer par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre

L'article 1360 du Code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

[U] et Mme [V], sur le fondement de l'article 1361 du code de procédure civile, fixé la créance de M. 

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Par acte de commissaire de justice enregistré le 24 juillet 2024, [G] [P] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 avril 2025, [U] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets

Sur la demande de remboursement Il résulte des articles 1359 et 1360 du code civil que l’acte juridique portant sur une somme d’argent supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sauf en cas d