ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1310 du code civil, cette condamnation sera solidaire dès lors que le contrat de bail prévoit une clause de solidarité en son article 3.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre

En outre, l'article 1310 du code civil dispose expressément que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

Conformément à l'article 1310 du code civil, cette condamnation sera solidaire dès lors que le contrat de bail prévoit une clause de solidarité en son article VII.

Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. » L’article 1310 du code civile dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Le bail

En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. 

Sur la solidarité : Par application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas, elle est légale ou conventionnelle.

Sur la solidarité Par application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas, elle est légale ou conventionnelle.

1231-6 du code civil.

sont exclus du bénéfice du sursis de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner solidairement [N] [C] et [R] [I] à leur payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Il y a lieu de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit