388-1 du code civil ensemble l'article 338-4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1

Par arrêt du 12 mai 2021, la chambre de l'instruction a constaté que cette demande concernait l'information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Bobigny, et renvoyé le parquet général à mieux se

reconnu l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et s'était engagée à respecter ses dispositions ; qu'en se bornant à affirmer que "l'activité de la société

international relatif aux droits civils et politiques, 63-4, 171, 173, 174, 591 et 802 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institution Iricase, dont le siège est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

confirmatif attaqué, rectifié par arrêt du 6 novembre 2002, que le 10 février 1992, la société Lemaire et la société Lerat ont signé un contrat de concession aux termes duquel la société Lemaire, concédant

Civile) à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bobigny le 12 février 2026 à 14 H et demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Voir dire et juger que les différentes demandes

à une amende de 3 400 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

concernant les lots n°391, 231 et 95 : Il en résulte que le montant des frais relevant de l’article 10-1 s’élève à la somme de 45 euros.

3 du code civil, ensemble l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, les articles L. 1154-1, L. 3141-12 et L. 3141-14 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles

16 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

son identité et dont l'activité avait été reprise par Noblet ; qu'en conséquence faute d'avoir procédé à cette recherche l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12

A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Selon les articles 1705 à 1709 du code général des impôts, il y a solidarité entre les parties à un acte présenté à l'enregistrement. Le principe de la solidarité s'articule avec celui de la loyauté.

1106-12 du Code rural concernant l'exclusion de l'assuré du bénéfice de l'assurance à défaut de paiement des cotisations dans les six mois de la mise en demeure ; d'où il suit qu'en se déterminant