1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 2°/ que seul le débiteur qui s'est engagé sous une condition dont la défaillance

Genès, 63170 Aubière, décédé, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1172 du code civil et les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les clauses contractuelles contrariant le principe d'ordre public du paiement en nature des congés payés sont entachées

1109 et 1110 du Code civil ; 4 / que la situation irrémédiablement compromise traduit l'état dans lequel se trouve une société dont le redressement, ne peut être envisagé ; qu'en se prononçant par

1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des lieux loués ; que pour écarter un abus dans la fixation unilatérale par la communauté de communes du prix du nouveau

1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

1152, 1176 et 1178 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la clause pénale stipulée dans une promesse de vente ne peut être acquise

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées section F nos 1017, 1175, 1174, 837 et 1172 situées au lieu-dit " La Gaverière " et qui sont exploitées par la SCEA

1116 et 1109 du Code civil, avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris

1172 et 1174 du Code civil qu'est potestative la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une des parties de faire arriver ou d'empêcher et que

1109 du Code civil ; 2 / que si les parties avaient fixé le paiement de la somme de 3 000 000 francs lors de la délivrance d'un permis de construire le surplus non bâti de la propriété objet de la

673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et l'article 2166 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que les juges ont retenu à bon droit que les époux X..., cautions

à son co-associé l'indemnité prévue, en pareil cas, par l'article 15, et égale à une demi annuité des honoraires réalisés au cours de l'année civile précédent le départ ; que M.

quote-part de charges communes réclamée par le bailleur au seul motif qu'il n'était pas établi que la répartition des charges, non déterminée à l'origine, fût abusive, la cour d'appel a violé les articles

Il prétend que si le tribunal devait annuler le contrat pour ce motif, des restitutions devront s’opérer conformément aux articles 1178 et 1179 du même code.

demeurant Cantenac : 33460 Margaux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ans, à l'interdiction de séjour pendant 5 ans et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1170 et 1174 du code civil. » Réponse de la Cour 5.