Avenant n°1 portant révision des articles 3, 4, 10 et 12 de l'accord relatif au droit d'expression des salariés

4, sans avoir à vérifier au préalable leur compétence subsidiaire sur celui de l'article 10.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national

L'attention de Madame [O] [H] sera attirée sur le fait qu'en application de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, elle peut être dispensée de comparution en cas d'impossibilité de

10-2 susvisé ; 4°/ que l'article 10-2 du RIN prohibe seulement « toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions

10 alinéa 4 de la loi précitée.

, Vu l’article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, L’article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale précise notamment qu’«Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée

les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une

dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement que la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement incombe de plein droit aux producteurs

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la commission de recours amiable énonce, après avoir rappelé les termes des articles R. 322-10, R. 322-10-

170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble

de la privatisation " contenus dans l'expression : " commission de la privatisation " figurant :1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles

R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

Elle peut cependant, dans le cas où la comparution personnelle est durablement impossible, faire application des dispositions de l'article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019

et un article 4-10 au chapitre 9 du statut des relations collectives entre SNCF et son personnel (GRH0001) ; 2°) de mettre à la charge de la société nationale SNCF la somme de 4 500 euros au titre de

plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au