CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 6 mars 1998
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017667934
- Date
- 6 mars 1998
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 98-182 L - 06 mars 1998 - Nature juridique des mots : " de la privatisation " contenus dans l'expression : " commission de la privatisation " figurant :1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;2° D - Réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 6 mars 1998
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017667934
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel