Il résulte de ces textes, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6. Pour débouter M.

libellé du compte bancaire sur lequel le chèque était encaissé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'en l'absence d'anomalie apparente

pas en fonction de l'investissement qui avait été fait pour le réaliser ; qu'en ayant apprécié l'impropriété de l'ouvrage à sa destination en fonction de « l'investissement » qui avait été fait et de

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que

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sur une zone passante, était apparent lors de la réception pour M.

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service de la société Medtrans comme "un démembrement du groupe ou un prolongement naturel", les interlocuteurs de la société MCM demeurant inchangés, la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre l'apparence

d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un contrat de travail, qui ne dépend pas de la volonté des parties, ne dépend pas davantage de l'apparence

l'engagement de SCOA que postérieurement à la conclusion des contrats, cette circonstance n'impliquant pas qu'elles aient pu être trompées dès l'origine, de sorte que c'est à tort que la théorie de l'apparence

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L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 24 novembre 2020 statue sur la régularité de l'acte testamentaire et les conditions de sa formation, en tenant compte du régime de protection applicable au

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violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente

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