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4 136 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411737

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

à fournir aux clients de celle-ci des prestations de gestion documentaire auxquelles pouvaient s'ajouter, sur option, des prestations complémentaires consistant en la mise sous pli des documents ainsi

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100391

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

la communauté, a seul qualité pour percevoir les dividendes, à moins qu'il n'ait donné son accord pour qu'ils soient versés, pour le compte de la communauté, entre les mains de son conjoint

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210663

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

(jugement p. 2 à 4) ; ALORS, D'UNE PART, QUE Caractérise une faute génératrice d'un préjudice le fait pour une femme de laisser croire à un homme qu'il peut espérer entretenir avec elle des relations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00344

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La société Viséo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction des pratiques commerciales qui s'avèrent déloyales vise à éradiquer du champ de l'action économique toute

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme C a présenté un certificat d'inscription au NINA malien établi selon un autre acte de naissance établi lui aussi par le centre d'état civil de Bamako ; elle dispose donc de 3 actes d'état civil coexistant

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de12

Cassation

26 octobre 1965

26 octobre 1965

DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE CONSISTANT A AVOIR TENTE DE TENIR SA FEMME DANS L'IGNORANCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS DIRIGEE CONTRE ELLE, EN LUI FAISANT DELIVRER SUCCESSIVEMENT

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d28e

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

"en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la mention de la décision sur l'application de la peine et de la délibération qui l'a précédée a été portée au moyen d'un tampon encreur; "alors

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e480

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

KARL AU MINISTRE DES FINANCES D'UNE SOMME DE 690.460 FRANCS ; "ALORS QUE LA COUR, S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE POUR ACCORDER DES REPARATIONS DU CHEF DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ET QUE, S'AGISSANT DE

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef543cdc6046d47ea984a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300816

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déplafonnement, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que par dérogation aux clauses du bail, le bailleur a autorisé un aménagement, consistant dans

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a59

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [R], employée en qualité de manutentionnaire par la société [2], a déclaré une maladie professionnelle consistant en 'bursite acromioclaviculaire gauche et lésion supraépineuse

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4192c

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

A SOUTENU, EN OUTRE, QU'ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR SUR L'INTEGRITE MENTALE DE SON FUTUR CONJOINT, QUI AURAIT AU MOINS ETE ATTEINT DE SCHIZOPHRENIE, ET QUE, SANS CETTE ERREUR DANS LA PERSONNE, IL

Source officielle
CC

civ2

613720d3cd580146773eeb9f

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

une certaine somme représentant la pension de veuve invalide servie par la sécurité sociale entre la date du décès de son mari et celle à laquelle il aurait pu faire valoir ses droits à la retraite alors

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eb0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait que durant les deux mois ayant précédé la cession, M.

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CC

civ2

60794d439ba5988459c486d9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

ce régime ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir déboutée de son opposition et d'avoir validé la contrainte à hauteur des cotisations réclamées, alors

Source officielle
CC

civ3

6137247acd58014677415d7c

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant qu'aucune réception n'était intervenue ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le désordre consistant

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416017

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 8 octobre 1993 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100391

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

Xavier et Fabien A..., ses petits fils, venant en représentation de leur mère, Christine B..., née d'une précédente union de la défunte, et, elle-même, prédécédée en 1997, qu'invoquant une fraude consistant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire Atlantique le 2 octobre 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02326

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors

Source officielle