AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411737
24 avril 2019
24 avril 2019
à fournir aux clients de celle-ci des prestations de gestion documentaire auxquelles pouvaient s'ajouter, sur option, des prestations complémentaires consistant en la mise sous pli des documents ainsi
Source officiellePage 13 sur 207
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100391
22 mars 2017
22 mars 2017
la communauté, a seul qualité pour percevoir les dividendes, à moins qu'il n'ait donné son accord pour qu'ils soient versés, pour le compte de la communauté, entre les mains de son conjoint
Source officielle