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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01467
25 septembre 2013
25 septembre 2013
discrimination syndicale et résistance abusive dès lors que les fondements de la demande relèvent du fond du droit, sans rechercher si le trouble subi était manifestement illicite et pouvait cesser par l'allocation
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c7d
15 juin 1993
15 juin 1993
; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher le fond ; qu'en décidant, sur la demande
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6866e6dfd33109fd079b5c5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[F] [P] en allocation d’une provision d’un montant de 50 000 euros irrecevable, - à titre très subsidiaire, déclarer la demande de M.
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d11
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Mme [O] demande l'allocation d'une provision complémentaire de 200 000 euros.
Source officielleChambre 1-2
65b35a7f1d7564000872db6c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de Marseille, la SA L'Equité et la CPAM des Bouches-du-Rhônes aux fins de voir ordonner une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et obtenir l'allocation
Source officielle5e chambre Pole social
631834d40876004f131a6041
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Trche 1 provisionnelle, retraite complém.Trche 2 provisionnelle, allocations familiales provisionnelle et régularisation, CSG/CRDS provisionnelle , formation professionnelle outre les majorations de retard
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d5b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
question de la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail liant les parties et donc sur les demandes subséquentes tenant au paiement des salaires, à la remise de bulletins de salaire et à l'allocation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
déterminer l’étendue du préjudice dont il est fondé à demander réparation ; - compte tenu des blessures dont il a été atteint et des conséquences qu’elles ont entraînées, il est fondé à demander l’allocation
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d5acdc6046d47f148ad
2 avril 2026
2 avril 2026
[G] de sa prétention tendant à l'allocation d'une provision, - déclaré le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, - débouté les parties de leurs demandes
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b242340a9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur le fondement des articles 1792 et 1641 du code civil, les époux [K] demandent l’allocation d’une provision à valoir sur le coût de travaux estimés nécessaires par l’expert judiciaire pour reprendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01238
24 juin 2008
24 juin 2008
X... a été admis en stage le 1er mars 2001 par l'association Centre Richebois qui exerçait alors une activité de formation et d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; que celle-ci ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300467
7 avril 2010
7 avril 2010
CONSTRUCTEUR irrecevable en ses demandes en reconnaissance du principe de la responsabilité de la COMMUNAUTE DU PAYS DE VENDOME, institution d'une expertise et allocation d'une provision, AUX MOTIFS
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210362_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'expertise et d'allocation d'une provision : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101025
20 juin 2006
20 juin 2006
qu'elle était mariée sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, l'ouverture des procédures de comptes, liquidation et partage de la succession et de la communauté, et l'allocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00768_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101079
14 novembre 2018
14 novembre 2018
de l'ordre) d'une requête tendant à ce qu'il soit constaté que la SCP Boré a engagé sa responsabilité à leur égard, tendant à l'organisation d'une expertise afin d'évaluer leurs préjudices et à l'allocation
Source officielleRéférés Cabinet 2
69d6b0c5cdc6046d478feba5
8 avril 2026
8 avril 2026
La teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l'allocation d'une provision quelconque.
Source officiellecr
édure suiviec/Didier X
6079a8519ba5988459c4ca4a
7 octobre 1992
7 octobre 1992
mis en cause l'UAP en qualité d'assureur de Didier X... et sollicité l'allocation d'une provision, le Tribunal a condamné cet assureur à payer à Henri Y..., pour le compte de qui il appartiendra, une
Source officiellecomm
6137227fcd580146773fdb6c
4 juillet 1995
4 juillet 1995
fonds de bar-brasserie à l'intérieur de la zone visée par la clause de non rétablissement, les époux A... les ont assignés devant le juge des référés aux fins d'obtenir la fermeture de ce fonds et l'allocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00813
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance formée par d'autres associés tendant à l'allocation
Source officiellePage 13 sur 25954