centres de réception radioélectrique prévoit que "sur demande du ministre intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le préfet désigne par arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents

le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 19 décembre 1989), Mme X..., entrée le 4 avril 1972 au service de la société Citroën, exerçait depuis le 1er novembre 1984 l'emploi d'agent

B C de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien ; - les entretiens sont saisis dans une application dont l'accès est réservé, par mot de passe personnel, à des agents qualifiés en vertu

A allègue que ce résumé ne porte ni la signature ni la qualité ni l'identité de l'agent instructeur, il contient cependant la mention selon laquelle il a été mené par un agent qualifié de la préfecture

l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien de vulnérabilité a été mené par un agent

porter à la connaissance du préfet tous les éléments nécessaires, notamment aucune question ne lui a été posée quant aux dangers qu'elle encourt dans son pays d'origine, et qu'il ait été mené par un agent

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien a été réalisé par un agent

Il a également certifié qu'avec son accord, l'entretien s'est déroulé avec un agent qualifié de la préfecture, en langue française qu'il comprend, et que les informations contenues dans les brochures "

du 26 juin 2013, l'agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien. 4.

Le résumé de cet entretien mentionne qu’il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d’Or, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l’article 5 du règlement

incompétent ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait bénéficié d’un entretien individuel mené par un agent

victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait, depuis le toit de la cabine, des réglages sur un appareil d'ascenseur ; " aux motifs que l'information a permis d'établir que la victime, agent

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié le 17 août 2023 d'un entretien individuel mené, par le biais d'un interprète en azéri, avec un agent qualifié de la préfecture du Rhône.

Alors que les requérants contestent que leur entretien ait été mené par un agent qualifié de la préfecture, la préfète du Rhône fait valoir que les compte-rendu d'entretien individuel du 22 janvier 2024

C soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans une langue qu'il comprend, en présence d'un agent qualifié et dans les conditions de confidentialité posées par les dispositions précitées

Il ressort également des pièces du dossier que le compte-rendu d'entretien mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris et comprend le cachet de la préfecture

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Alors que la requérante conteste que l'entretien ait été mené par un agent qualifié de la préfecture, la préfète du Rhône fait valoir que le compte-rendu mentionne que l'entretien a été mené par un agent

pas été dans une langue qu'il comprend ; - il n'a pu présenter ses observations n'ayant pas été informé de la procédure entreprise à son encontre ; - l'entretien individuel n'a pas été mené par un agent

en temps utile dans une langue qu'il comprend ; - il appartient à l'administration de démontrer que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été mené par un agent