AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007777990
19 octobre 1990
19 octobre 1990
par Mme X..., demeurant à la mairie de Pont-de-Beauvoisin (Savoie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 novembre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007774513
30 novembre 1990
30 novembre 1990
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois
Source officielle