Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 31 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641345
- Date
- 31 mai 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi en Tunisie et au Maroc - Agents à temps partiel - Tunisie. | 46-04,RJ1 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Agents à temps partiel des organismes tunisiens.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 31 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel