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210 766 résultats pour « absence de date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b2cd580146774179f2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

dans sa date ; qu'en retenant en l'espèce l'absence d'activité inventive du brevet, en se référant au titre de l'état antérieur de la technique au "document de la société Cibienne daté de mars 1990",

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200468

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X..., chirurgien-dentiste, tendant à lui reconnaître une invalidité professionnelle à effet au 1er juin 1986, par décision en date du 3 octobre 1986, notifiée à celui-ci le 6 octobre 1986 ; que M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616414

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

X... avaient constitué entre eux, jusqu'à la date du 23 mars 1970 à laquelle M. M...

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179c4

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de fraude paulienne ; qu'en s'abstenant de rechercher quel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200991

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

où ses conditions se trouvent réunies, à savoir à la date à laquelle les créances réciproques sont certaines, liquides et exigibles ; que le solde créditeur d'un compte courant d'associé qui en l'absence

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3c9

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

que sur la fixation des taux pratiqués, la pratique illicite des "dates de valeur" pour certaines inscriptions en débits sur les relevés de son compte, et le montant excessif des prétentions de la banque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200486

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

retenant qu'à compter de cette date, il appartenait à la caisse de démontrer un lien direct et certain entre le travail et l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200485

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

une telle rupture se serait produite, et en retenant qu'à compter de cette date, il appartenait à la caisse de démontrer un lien direct et certain entre le travail et l'état de santé du salarié, la cour

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6b3cdc6046d4791a0c6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur ses périodes d’absence du territoire français, elle a indiqué avoir des parents malades qui résident à l’étranger et s’être absentée pour leur rendre visite et s’occuper d’eux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01546

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

possible ; que l'arrêt ne pouvait ainsi considérer que « seule la date de réception est certaine » et qu'aucun grief tiré d'une absence de diligence ne peut être tiré de ce que la maison d'arrêt a enregistré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00579

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par notaire lui donnant date certaine le 30 juillet 2008 soit quatre ans avant la demande de renseignement ; qu'en écartant ces actes, aux motifs qu'ils n'étaient que des actes sous seing privé et qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200975

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

de l'article L. 221-11 du code de la mutualité, le jugement retient que le contrat a été reconduit pour l'année 2010, en l'absence de la preuve de la résiliation par l'adhérente ; que la date de résiliation

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dad1

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission d'écritures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Admission du bureau d'aide juridictionelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b683

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405603

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

X... avait pour seule destination de suppléer les défaillances d'étiquetage dans les produits livrés, soit parce que les dates étaient illisibles, soit parce que certains produits livrés n'étaient pas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200773

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

agents en matière de remboursement de frais de santé, que l'adhésion des salariés était obligatoire sous réserve de dispenses détaillées audit règlement que l'Urssaf avait constaté que plus d'une centaine

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CA

Sociale C salle 1

63a402923f67e905df3d2950

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La SAS Santeo pour sa part estime invoquer des griefs précis et matériellement vérifiables, peu important l'absence de dates dans certaines attestations ; elle observe que certaines portent une date entre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100679

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il résulte de ces textes que, lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201029

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

certaine en l'absence de justificatif quant à sa date d'envoi, que M.

Source officielle