- N° Portalis 352J-W-B7H-C3UM4 N° : 1 Assignation du : 29 Décembre 2023 et 03 Janvier 2024 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 avril 2024 par Violette

N° RG 22/57815 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7QO N° : 3 Assignation du : 10 Octobre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 juillet 2024 par Violette

352J-W-B7H-C3SKA N° :1 Assignation du : 21 Décembre 2023 N° Init : [1] [1] Expéditions certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 05 février 2024 par Violette

" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif

" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif

B... du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe, situé 14 chemin Launay Violette à Nantes (44300).

Article 2 : Les conclusions de la SCI La Violette et de la commune de Toulouse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - et les observations de Me Bazin, représentant M.

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, président, Mme Pater, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. La rapporteure, ML.

Rabaté, président, Mme Doumergue, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. La rapporteure, ML.

Rabaté, président, Mme Doumergue, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. La rapporteure, ML.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M.

Rabaté, président, Mme Moynier, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. La rapporteure, ML.