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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6866df23d33109fd079b4521
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N° RG 22/03165 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F344 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/03165 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F344 N° minute : 25/171 Code NAC : 50F LG/NR
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soc
613720dccd580146773ef006
2 mars 1989
2 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VIANOR, dont le siège est à Valenciennes (Nord), rue Ernest Macarez, ayant succursale à Lille
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