Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de Mlle X..., les conclusions de M.

et, d'autre part, que la pose de fenêtres de toit avait fragilisé l'ensemble de la structure qui menaçait de s'effondrer. 6.

Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le fait d'avoir percé le gros oeuvre des planchers et d'avoir installé des fenêtres de toits constitue un acte d'appropriation des parties communes. 7.

N... a confié à la société B... bâtiment (la société B...), assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), la réfection de ses toitures au moyen de plaques en fibrociment fournies par

après la dissolution de la communauté pour des travaux réalisés sur un immeuble commun, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que les travaux de réalisation de la toiture

Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

était invitée, si Mme X... n'avait pas franchi une porte donnant visiblement accès vers les cuisines avant d'ouvrir la porte de la cave, tandis que les lieux destinés à la clientèle, tels que les toilettes

de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait ; que l'absence effective de matériel de protection lors d'opérations situées sur une toiture

panne d'un monte-charge et de l'impossibilité d'acheminer du matériel dans la zone protégée par un filet, les salariés de la société SPS avaient décidé de poursuivre leur activité en se déplaçant sur le toit

X... pour la réfection du toit ; que lui-même n'a pas eu connaissance de l'existence des autres contrats, présentés comme des sous-traitances et conclus verbalement par M.

Desgrippes (société Desgrippes) des travaux de couverture ; qu'après réception avec réserves, alléguant que la pente du toit n'était pas conforme aux règles de l'art, elle a assigné l'entreprise en réparation

Soutenant que la construction réalisée par M. et Mme [I] dépassait la hauteur autorisée d'une cinquantaine de centimètres pour l'égout des toits et de deux centimètres pour le faîtage, M. et Mme [M] ont

propos et le crédibilise ; que les services de police ont émis des réserves sur la possibilité pour Thierry X... d'accomplir les actes scatologiques décrit par Laetitia en raison de l'exiguïté des toilettes

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur les instructions et en la présence de Christian X..., chef d'équipe de la société Sérupa, un salarié de celle-ci est monté sur la toiture

en zinc, n'était pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols, et notamment à son article UA 11 qui dispose que les toitures doivent être recouvertes de tuiles plates sans nervure, en terre

de la terrasse du patio et de la toiture terrasse et dans le réaménagement paysager du patio, a énoncé que celles-ci entraient dans les charges spéciales du bâtiment B et devaient être en conséquence

la loi ; Attendu que le 14 décembre 1988, Yves X..., qui effectuait un stage dans une entreprise pour le compte de son employeur, la société Saint-Gobain Desjonquères, a été trouvé mort dans les toilettes

exécution des travaux, il n'apparaissait pas toutefois que ceux-ci aient occasionné des désordres nouveaux à l'immeuble, ou aient pu aggraver les désordres résultant du défaut d'étanchéité d'origine de la toiture