AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
665eae79b5277b0008894115
11 avril 2024
11 avril 2024
avocat au barreau de MARSEILLE Société SCI MEDITERRANEE SCCV prise en la personne de son représentant légal, à savoir, la société PROMOGIM Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON
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3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc314
11 juillet 2024
11 juillet 2024
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Céline ALINOT , la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON expédition délivrée à cpam
Source officielle