assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 05 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame SAMAKÉ

A B, représenté par Me Samak, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire ResDH(2004)31 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 17 juillet 2001 dans l’affaire Sadak

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, 15 NOVEMBRE 1961) QUE LA SOCIETE SAMAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP) ainsi que la société Catania et fils, représentées

décembre 1981, dont les dispositions sont codifiées sous les articles 564 septies et 564 octies du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société anonyme Montignon Automatic (SAMA

procédure de licenciement et de diverses autres demandes, l'a déboutée de tous ses chefs de demande ; que Melle X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que la société Sama

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Lespinasse a accordé à la société civile immobilière Samar

#Vahingonkorvauskanne - Sopimussuhteen ulkopuolinen vastuu - Maito - Lisämaksu - Viitemäärä - Asetus N:o 2187/93 - Tuottajien saamat korvaukset - Vanhentumisen keskeytyminen.#Asia T-201/94.

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06955 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45I4 MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025 à Me Malika ATSMAN et Me Sylvie RUEDA-SAMAT

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 avril 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Harmand, avocat désigné d'office

TURKEY   The European Court of Human Rights has today notified in writing a judgment [1] in the case of Sadak and Others v.

X... est entré le 20 août 1984 au service de la société Samma et a été victime d'un accident de trajet le 16 octobre 1984 ; qu'ayant bénéficié pendant son arrêt de travail d'indemnités journalières calculées

(local time) to deliver its Grand Chamber judgment in the case of Yumak and Sadak v. Turkey (application no. 10226/03).

qu'intervenaient, successivement, la compagnie d'assurances générales de France (les AGF), assureur des sociétés Chevannes et DMB, les sociétés d'assurances mutuelles de l'armement à la pêche (la société SAMAP

SOCIETE GENERALE contre SARL [Localité 2] DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 3] Arrondissement Me Jérome DE [Localité 4] Bollet & Associés [Adresse 2] 16e Arrondissement Me Jonathan SAMAK

tytäryhtiöidensä hallintoon - Niistä palveluista aiheutuneihin kuluihin liittyvän arvonlisäveron vähentäminen, jotka holdingyhtiö on vastaanottanut hankkiessaan osuutta tytäryhtiöstään - Holdingyhtiön saamat

représenté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE Maître [W] [N] de la S.C.P.

    Principaux faits   Mehmet Yumak et Resul Sadak sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1962 et 1959 et résidant à Şırnak (Turquie). M.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant la SCI JYC & Co et de Me Lena, représentant la SCI Arna.