d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation d'arrêtés de péril

ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril

ASSURANCES 2000, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 40 avenue de Bobigny - 93130 NOISY LE SEC Représentée par Me Sabine WILLAUME, avocat au barreau

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

société ; qu'en décidant que le grief tenant aux conditions du classement sans suite par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la demande de marquage CE pour le dispositif Saline

imminent ; qu'en relevant, pour caractériser un prétendu fonctionnement anormal de la société la menaçant d'un péril imminent, qu'à la suite du congé délivré par la SCI à son unique locataire, la Sarl

MAZURELLE de LA ROCHE SUR YON, où elle a été placée, en cas de péril imminent, par décision du Directeur du Centre Hospitalier G. MAZURELLE-le 25 avril 2017.

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. B et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

imminent et non de celle d'un péril ordinaire ; - la réalité de travaux exigeant un second arrêté de péril imminent, le 25 août 2017, n'est pas justifiée, ni la nouvelle expertise le précédant ; il

MARTINE BOURLES VINCENT MATYJA DAMIEN AUGU SABINE VASSE NOTAIRES ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

l'audience par Me Aurélia PUECH DAUMAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine

38 du code de commerce et dans l'affirmative, si elle peut être annulée en vertu de l'article L.225-42 du même code, relève de la seule compétence du juge du fond, la société Fast appartenant à Mme Sabine

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Marie KERMINA, Conseillère Madame Sabine

[V], Mme [H] et le syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic en exercice, la SARL Agence de Gestion Immobilière du Salin (Agis) devant le Président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [W] épouse [Y] CABINET [W] Monsieur [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sabine du GRANRUT Pôle

sus du prix ci-après indiqué d'après l'inventaire contradictoire qui a été dressé directement entre les parties, contradictoirement entre elles, les marchandises devant être à cette époque de qualité saine

, des boîtes de souvenirs de plus de deux mètres de hauteur, qui empêchent de se rendre simplement aux toilettes, sans compter l'odeur de produits périmés » ; qu'Yvette X... reconnaît elle-même qu'il n'y