; "sur la validité du réquisitoire supplétif du 22 janvier 1990 du chef d'usure, qu'au cours de la perquisition du 22 janvier 1990 furent découverts chez Jean B... divers documents relatifs à des prêts

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 331, 335 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de déposer oralement" ;

parcelles de terre qu'ils voulaient exploiter, l'Union française pour l'équipement agricole (UFEA) aux droits de laquelle se trouve la société Agrifigest-Alma leur a, consenti, le 16 novembre 1987, un prêt

serment ; "alors que les experts doivent, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale, avant de déposer à l'audience ; que l'arrêt attaqué est, dès

par les clients ; qu'à la suite du témoignage de Mme Z... faisant état d'un prêt qu'elle aurait fait à la famille X..., des vérifications supplémentaires étaient prescrites par la commission rogatoire

Aucun versement de fonds ne pourra intervenir tant que la police d'assurance définitive ne sera pas fournie au prêteur » ; qu'ainsi, il résultait des stipulations particulières de l'offre de prêt du 30

de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de ce dernier ; que, commet une

des débats mentionne que : "les experts ont été entendus successivement après avoir prêté serment (...), et que : "les témoins cités ont été ensuite introduits successivement dans l'auditoire et ont été

ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition desquels les parties n'ont pas renoncé, ont été entendus et ont prêté

unique de 315 464 écus, et que son intérêt était de suppléer au refus d'explication de la banque sur les mouvements de fonds suspectés ; d'où il suit qu'en subordonnant à l'existence d'un procès au fond

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de

2, du Code de la consommation : "en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, une indemnité permet d'assurer au prêteur

que Jean-Yves Y..., chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, a été entendu après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale ; "alors que le ministère

d'un télex visé par lui dans ses conclusions, alors, selon le pourvoi, que, lorsqu'une partie a invoqué une pièce dans ses conclusions, et ne l'a pas produite, le juge, tenu d'assurer aux parties un procès

payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant abusivement invoqué le 31 août 1994 la déchéance du terme d'un prêt

Ce prêt a été réitéré par acte notarié du 9 septembre 2010, au taux effectif global de 3,808 %, un tel montant intégrant le coût définitif du privilège de prêteur de deniers, le bien financé étant finalement

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur