boulevard périphérique où il a été effectivement interpellé, ces deux lieux étant distants de plus de trois kilomètres ; qu'à supposer même qu'une erreur ait affecté le lieu de commission des faits porté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faupin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

était persuadée de la réalité des faits dénoncés ou au contraire renouvelait ainsi ses accusations mensongères ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que Y... ait délibérément porté

14 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'en ne donnant pas suite à la candidature au poste

ses déclarations nettes et précises sur la conversation téléphonique à laquelle il a assisté, entre le prévenu et la partie civile sur les faits en cause, permettent de constater que les accusations portées

animale livrée par la SA Mauny, ingrédient composé d'un mélange de farine de porc et de boeuf (produits d'origine animale), et par surcroît de boues, est un produit commercialisé pour être destiné à l'alimentation

mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont porté

statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Véronique X..., épouse Y..., a porté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 26 mai 1989, Mme X... s'est portée caution solidaire à l'égard

Patrick X..., demeurant ..., escalier 7, porte 290, 93300 Aubervilliers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les accusations portée

en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu du 22 janvier 1986, la prime de poste a pour objet de compenser les contraintes liées au travail posté ; que le port obligatoire d'une tenue de travail – qui concerne

fondamentales, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que la fausseté

et 8 et page 7, paragraphes 1 et 2) ; "alors qu'en se bornant, pour rejeter la demande de supplément d'information formée par Arnaud X..., à déclarer que le mandat d'arrêt décerné contre Fidèle Fabien

de reclassement et porter sur l'adéquation de ce poste à l'état de santé du salarié ; qu'il en résulte que l'information due aux représentants du personnel porte elle-même essentiellement sur l'avis d'inaptitude

Inapte au poste actuel ou à un poste nécessitant de la manutention. L'étude des deux postes proposés met en évidence une manutention plus limitée que dans le poste de technicien de maintenance.

.., voyant Djemel X... en difficulté a enlevé sa ceinture et ses bottes, opérations qui prennent quelques temps, que, manifestement, le gardien de la paix a eu l'intention de se mettre à l'eau pour porter

-45 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurence X... coupable d'appels téléphoniques malveillants en vue de troubler la tranquillité de Fabienne