Ils seront remplacés par la plantation équivalente d'arbres de haut jet à raison d'1 arbre planté par arbre abattu.

pourvoi formé par la SICA des Eymards, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de la société Astra plastique

l'herbicide conjugué à l'action du vent n'avait pu être la cause du sinistre, la cour d'appel s'est bornée à relever que la décision contraire rendait inconcevable la circonstance que des abricotiers plantés

[W] a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de Mme [X] à supprimer la clôture, les plantations, le muret et le compteur d'eau implantés sur sa parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 8]

dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 12, 114 et 147 du décret du 8 janvier 1965, relatif à la stabilité des plates-formes

C'est à tort que les juges ont considéré qu'aucune disposition n'autorise la communication d'éléments issus de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. 8.

La société Dstorage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsque l'hébergeur a concrètement connaissance de la mise à disposition illicite d'un contenu protégé sur sa plate-forme,

le prévenu à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés que le prévenu fait l'objet de poursuites pour avoir édifié une construction en infraction au plan d'occupation des sols, en l'espèce une plate-forme

; que ces tâches incombaient spécialement aux chefs de chantier désignés par les différentes entreprises intervenantes ; qu'en reprochant au demandeur d'avoir laissé la victime travailler sur une plate-forme

d'infanticide implique nécessairement la volonté de donner la mort à un enfant nouveau-né et que l'arrêt, qui constatait expressément qu'au moment où Mme Z... a enfermé l'enfant dans un double sac plastique

qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu d'assurer la permanence et la qualité des plantations

qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu d'assurer la permanence et la qualité des plantations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Velfor Plast, société anonyme dont le siège social est route de Craponne

Y... avait laissé pendant 4 mois dans son véhicule un sac de munitions qu'il avait détourné au préjudice de l'armée et que les victimes avaient pu s'en emparer après avoir arraché une feuille de plastique

et que son activité principale n'était visée à aucun moment dans le champ d'application de la convention collective, faute d'avoir une activité principale de commerce de gros de produits divers en plastique

constitue un licenciement collectif pour cause économique ; qu'est applicable à un tel licenciement l'article 13 de la convention collective nationale des professions de transformation des matières plastiques

perturbations subies sur les parcelles non expropriées ; 3°) que l'expropriant refuse de procéder à un réaménagement foncier de la propriété, qui supporte, du fait des opérations d'expropriation, l'emprise des plates-formes

X... avait fait valoir que son employeur avait reçu des injonctions de l'inspection du travail ainsi que des recommandations de la Caisse régionale d'assurance maladie, pour mettre en place des plates