----- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... ... ... 29600 BASTIA Représenté par Me Sophie PERREIMOND

née le 31 Mai 1966 à CASABLANCA (MAROC) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3511 du 22

- MAF, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 784 647 349 et dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Marc PERRIMOND

Charzat, - Les observations orales de Me Perrimond, avocate commise d'office représentant M.

A, représenté par Me Perrimond, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2007049 du 12 juillet 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler

[T] [H] né le 1er Février 1981 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Pierre DESIDERI, avocat au barreau

MARCHIANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Monsieur Joseph Y... ... 20230 SAN GIULIANO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me PERREIMOND

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu PERRYMOND

née le 15 Septembre 1940 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Ordonnance irrecevabilité des conclusions 909 du Vendredi 29 septembre 2023 M/161 représentée par Me Elodie PELLEQUER de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER

INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME pris en la personne de son représentant légal 39 Boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 06 ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND

CARDI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Marie Paule Y... ... 20214 CALENZANA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND

DOMMAGES Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Pascale PERREIMOND

Obligatoires de Dommages (FGAO) Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue De France 94682 VINCENNES CEDEX ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Pascale PERREIMOND

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur François Y... ...

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre conseil du 25 mars 2010, devant la Cour

, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré le dossier 39, boulevard Vincent DELPUECH 13006 MARSEILLE ayant pour avocat Me Sophie PERREIMOND

JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : SA ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 22-30, Avenue Wagram 75008 PARIS assistée de Me Sophie PERREIMOND

né le 06 Juin 1938 à BASTIDE PUYLAURENT (48) ... 38620 SAINT GREGOIRE EN VALDAINE ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL MARE IMMO prise en la personne