ARTICLES L. 241 ET L. 242, 1ER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MOYAL, DESSINATEUR-PROJETEUR A EXERCE SUCCESSIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU PROFIT DE PERROT

de [Y] [V], Greffier; Vu le jugement rendu le 12 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [F], représenté par Me Adrien PERROT

B E A, Mme D F, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de la jeune G A E, et Mme C A E, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de

Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot, avocate de M.

RENNES) Monsieur Gérard LE X..., es qualité d'Administrateur légal de ses enfants mineurs Jean-François, Pol et Kler Emmanuel C... de Contard 35310 ST THURIAL représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT

Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

[T] [D] a été mis en examen des chefs susvisés le 24 mai 2022 et placé en détention provisoire le même jour par ordonnance de Mme Perrot, magistrat du second grade, désignée pour exercer les fonctions

[X] [U] avait subi en 2015 une perte d'exploitation de 12,78 % par rapport à l'année 2014, perte qui présentait un lien de causalité avec le dégât des eaux garanti par l'assureur mais qu'il avait déjà

Article 3 : L’Etat versera à Me Perrot, avocate de M.

A...Nicolas » ; que le dispositif de l'arrêt ne comporte pas une telle mention étant rédigé comme suit : « Annule le transfert à Mme Inès C...de la propriété Pérot donnée à bail à M.

- perte de revenus du décès de L...

R... l'a assignée en réparation de son préjudice constitué par sa dette de caution et la perte de son compte-courant d'associé.

, et non une perte de chance, la perte de droits à la retraite découlant d'un défaut de cotisation ; que la cour d'appel a constaté que la [27] n'avait pas assujetti ses salariés travaillant en France

Mme H... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation de l'incidence professionnelle et de la perte de revenus ainsi que de sa demande au titre de la perte de revenus

d'une aide familiale qui n'est pas justifiée par le paiement réel des sommes invoquées sera indemnisée forfaitairement par la somme de 50 000 francs ; "alors qu'en se bornant à affirmer que la perte

Au titre de la perte de chance d'obtenir gain de cause en justice, il soutient qu'il subit une perte de jouissance et une dévalorisation de sa propriété à hauteur de 185 000 euros, un préjudice moral et