Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 242, 1ER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MOYAL, DESSINATEUR-PROJETEUR A EXERCE SUCCESSIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU PROFIT DE PERROT, INGENIEUR, DE LA G.L.G., BUREAU D'ETUDES DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS CIVILES DITE S.C.E.C.C. ;



QUE POUR DECIDER QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE PERROT EMPLOYAIT EN PERMANENCE DES COLLABORATEURS SALARIES ET QU'IL N'ETAIT FAIT APPEL A MOYAL QU'OCCASIONNELLEMENT ET SEULEMENT DANS UNE PERIODE DE GRANDS TRAVAUX ;



 QUE L'INTERESSE S'ETAIT PRESENTE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;



 QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DE DESSINATEUR-PROJETEUR DANS LE BATIMENT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS DONNEURS D'OUVRAGES ;



 QUE LES DIRECTIVES GENERALES ET LES DONNEES TECHNIQUES IMPLIQUANT UNE VERIFICATION NECESSAIRE APRES L'EXECUTION DES DESSINS N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES D'UN TRAVAIL INDEPENDANT DES LORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE DE REALISATIONS CONCOURANT A UN ENSEMBLE ;



 QUE MOYAL ORGANISAIT SON TRAVAIL A SA CONVENANCE ;



 QU'IL DISPOSAIT EGALEMENT DE SON TEMPS ;



 QU'IL AVAIT PERCU DES HONORAIRES PLUS ELEVES QUE LES SALAIRES DES DESSINATEURS-PROJETEURS PERMANENTS ET QU'IL ETAIT INSCRIT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE ARTISANALE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS, NOTAMMENT, QUE MOYAL ETAIT TENU D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL SELON LES INDICATIONS PRECISES QUI LUI ETAIENT DONNEES ;



 QU'IL L'EFFECTUAIT SOUS LE CONTROLE DE CEUX QUI FAISAIENT APPEL A LUI ;



 QU'IL DEVAIT LE REMETTRE DANS UN DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ET QUE L'INTERESSE ETAIT PAYE A L'HEURE, CIRCONSTANCES CONCORDANTES QUI SUFFISAIENT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MOYAL ET CEUX QUI L'ONT EMPLOYE SUCCESSIVEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS NON PLUS RECHERCHE SI MOYAL, DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'IL TRAVAILLAIT A SON DOMICILE ET NON CHEZ LES DONNEURS D'OUVRAGES, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR A DOMICILE EN CAS D'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.