construction d'un ensemble de logements destinés à la location-accession ; 2°) d'ordonner un sursis à statuer pour le surplus, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Narbonne

Par un jugement contradictoire du 10 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Narbonne a notamment : - dit que la construction réalisée par la SAS Sodilang sur sa parcelle située à [Localité 1]

- ils n'ont pas été tenu informés d'une augmentation de la cotisation forfaitaire; - le domaine n'a pas vocation agricole mais seulement une vocation immobilière ; - la demande de la ville de Narbonne

de porter atteinte au passage des véhicules et engins de l'EARL MATERBIO à l'endroit du passage invoqué.'

Madame [N] [D] épouse [V] née le 07 Mars 1960 à LONDRES (ROYAUME UNI) de nationalité Française et anglaise [Adresse 8] [Localité 3] (USA) Représentée par Me Thierry CHOPIN avocat au barreau de NARBONNE

Par acte du 15 avril 2019, les époux [U] ont assigné Monsieur [C] devant le tribunal judiciaire de Narbonne.

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AL 77, situé 13 avenue Pasteur sur le territoire de la commune de Quillan dont les propriétaires sont Mme E F, M. G F, M.

EXPRO, JCP DE NARBONNE - N° RG F 25/00177 APPELANT : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me SELMO

[R] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP DRAP-HESTIN-NARDINI, avocats. Par déclaration de la SCP JOURDAN & WATTECAMPS, avoués, en date du 30 septembre 2010, M.

cadastrées au lieu-dit « [Localité 5] », section [Cadastre 15] et [Cadastre 12], pour l'acquisition desdites parcelles au prix de 60 € le m².

[L] [C] à la somme de 45.764,98 euros, décision rendue exécutoire le 27 novembre 2014 par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Narbonne.

25 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06688 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGX7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 octobre 2021 Tribunal judiciaire de Narbonne

audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Pascal

Ainsi, - la parcelle Nl [Cadastre 10] a été divisée en deux parcelles distinctes une parcelle NI [Cadastre 11] (parking, talus à végétaliser et bassin de rétention devenu deux cuves enterrées) une parcelle

de la décision du 29 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Aude avait rejeté sa demande de renouvellement du contrat d'amodiation l'autorisant à occuper une parcelle

04 MAI 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21600914 APPELANTE : Madame [H] [G] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de NARBONNE

Représentant : Mme [M] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 16/08/23 INTIMES : Monsieur [K] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

en personne INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON aux droits de RSI [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Ghislaine BONARELLI de la SCP BONARELLI, avocat au barreau de NARBONNE