suivantes : - du chef de la société Trois moulins habitat : la parcelle cadastrée section [Cadastre 18], 3 ares et 30 centiares ; - du chef de la société Logirys : la parcelle cadastrée section

Il en résulte que monsieur [U] ne rapporte pas avec certitude sur quelles parcelles portait la convention qu’il aurait passée avec l’indivision, à quelles parcelles il était censé pouvoir accéder.

[X], couvreur, se rappelle de travaux achevés en 2002 et qu'il puisse même préciser la parcelle sur laquelle il a effectué les réparations ; qu'il soutient que la situation est la même pour la fille de

l'instruction : 06 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Janvier 2012Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, anciennement avoués, assisté de la SCP CARLIER BERTRAND KHAYAT, avocats au barreau de DUNKERQUE, DÉBATS à l'audience publique du 10 Mai 2012, tenue par Pascale

SELEGNY, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Pascale

d'une canalisation permettant de relier, à travers son fonds, les parcelles de M.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Mme Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur

voisine, ou qu'elles s'adossent à des constructions de hauteur équivalente situées sur la parcelle voisine, () ".

et de l'accès aux parcelles AB n° [Cadastre 5] et [Cadastre 2] et à la société McDonald's France de respecter la servitude de passage instaurée entre les parcelles AB n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et

Selon lui, habitant GLOMEL et travaillant à QUIMPER, il a bien fallu que quelqu'un d'autre qu'elle s'occupe de la maison et des enfants.

[...], - constater, en revanche, qu'elle conteste la recevabilité de l'action de la Soleam et la reconnaissance de sa responsabilité pour la vente de la parcelle du lot A détachée de la parcelle [...

et droit de passage pour la parcelle 217 » ; que par conséquent, elle ne peut aujourd'hui prétendre que ladite parcelle faisait partie intégrante de la vente issue du compromis du 13 mars 2010 ; qu'enfin

Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me PELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Marie Caroline BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Monsieur Pascal

N sont propriétaires d'une habitation implantée sur une parcelle cadastrée section ZH n° 149 située quasiment en face du projet ; M.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

Celui-ci a cédé une partie de son fonds, notamment la parcelle litigieuse incluse dans une plus vaste parcelle alors cadastrée [Cadastre 5], à M. [P] suivant acte du 17 février 1966.