pour assurer notamment la défense de l'ordre, la prévention des infractions pénales et la protection de la santé ; elle n'est pas non plus contraire au respect des relations de Driss X... avec ses parents

que les faits de "diffamation" dénoncés étaient prescrits; que des décisions définitives de refus d'informer avaient été prononcées par les magistrats instructeurs sur des plaintes déposées par les parents

la société anonyme Selaco Bail, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme Banque Paribas

français, de résidence en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché dans son pays de résidence, en droit ou en fait, de retourner s'installer en France

[P] [U] et son épouse, Mme [D] (M. et Mme [U]), parents de [Y] [U], ont saisi le juge aux affaires pour que soit fixées les modalités de leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.

qu'elle a retenu et son caractère d'oeuvre individuelle, et la propriété intellectuelle de la société Base Line ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement

prétendue trompeuse ou de nature à induire en erreur; que la critique de l'irrecevabilité prononcée de l'action est dépourvue de tout fondement ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, pareillement

Il ajoute qu'en vertu de l'article 382 -1du code civil, 'lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé à l'égard des tiers avoir reçu de l'autre le

ce motif, qui, par son fond et par sa date, n'implique en rien la société Studio Canal + services, elle a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen pareillement

mode compassionnel, bienveillant ou désobligeant sur lequel elle est opérée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement

été voté à la suite de diverses dégradations commises sur certaines concessions de gabion ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement

incontestée ; qu'en l'état des demandes dont elle était saisie et des productions faites devant elle, sa décision est légalement justifiée ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, pareillement

avaient commis, envers lui et dans l'exécution de leurs obligations d'associés, une faute contractuelle dont ils devaient réparation ; que les griefs sont inopérants ; Et sur le troisième moyen, pareillement

que l'expert s'en était tenu au chiffre évoqué lors d'une transaction évoquée avec l'assureur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, pareillement

(déclaration D... du 9 décembre 1987), le liquidateur amiable de Poiray-Paris, mis en cause dans une procédure devant le tribunal de Genève, n'a pas revendiqué la propriété de la parure ; II.

Il ressort encore des écritures des parties que Mme [N]-[U] n'a pas souhaité s'engager dans un processus de médiation avec ses beaux-parents.

L'ordonnance de non conciliation rendue le 19 juin 2007 a dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur les enfants.

spécifiquement prévue à l'article 33 du même Code dès le jour de leur dépôt ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique, tel que pareillement