Elven - 56250 ELVEN Madame [D] [X] épouse [J], demeurant Le Bois d’Elven - 56250 ELVEN Représentés Maître Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT

*** APPELANT : Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT

QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Nicolas DARCOS, Assesseur représentant des employeurs Madame Martine BELLANGER, Assesseur représentant des salariés GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

B a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Nivault, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que M.

Fabrice Met, rapporteur public ; - les observations de Me Nivault, substituant Me Gourdin, représentant M. B..., celles de M.

l'indemnisation des pertes qu'il avait subies au titre de la vente d'un immeuble et au titre de l'exploitation puis de la perte d'une franchise « Connexion », du fait des agissements des sociétés DEC et NIVAULT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juin 2021 et le 1er avril 2022, la société Lebéfaude Solutions Navales, représentée par Me Nivault, demande au tribunal :

respect of applications nos. 61627/14 and 34904/15, the Government submitted that the complaints of some of the applicants, namely Mr Cristian Ștefănescu Zamfir (application no. 61627/14), Mr   Niculae

sF43307A6 { width:17.2pt; display:inline-block } .s6EC4715C { width:180.07pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 17645/04 by Nicat

Copie certifiée conforme délivrée à Me Nicolas DEUR Me Sébastien ZARAGOCI EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix Avril À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

Philippe DUTERTRE Copie certifiée conforme délivrée à Me Vincent MARQUET EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix Avril À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

Jean-baptiste BISSON Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI Me Vivian THOMAS Me Eric VEZZANI EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix Avril À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

délivrée à Me Léa LACOUR Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

ALINOT Expédition délivrée à Me Noreddine ALIMOUSSA Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

BOUHANI Me Mathilde CHADEYRON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

LALLI Me Hadrien LARRIBEAU Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt deux Mai À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

Expédition délivrée à Me POUSSIN à SARL O et F (LRAR) le l’an deux mil vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

Anne-Claire AUNE-BRANCALEONI Expédition délivrée à Me Frédéric GARCIA le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assistée de Madame Wendy NICART