AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04626_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août et 8 décembre 2021, l'université de Paris, représentée par la SCP Saïdji et Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler
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3ème Chambre
DTA_2104919_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Devaux, - et les observations de Me Hamidi, substituant Me Moreau, représentant le centre communal d'action sociale de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1. M.
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