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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[E], engagé le 7 septembre 1987 par la société Central Bourgin Frères, concessionnaire Renault, en qualité de technicien confirmé mécanique, a vu son contrat transféré à la société RNO by my car en 2011
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00316
30 mars 2016
30 mars 2016
[M] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [F] [N] épouse [P], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à la société Nouvel Usinage mécanique de précision, société à responsabilité limitée, dont le siège est [
Source officielle