Le PRS de Meurthe-et-Moselle a déclaré le 25 juillet 2023 ses créances au liquidateur judiciaire Maître [G] [M].

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

: #D1533 DÉFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la SASU CTYA ETOILE - [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

[R] [G] C/ S.A. [6] CPAM DE LA HAUTE GARONNE LQUIDATION PREJUDICE LE 7/4/2023 grosse notifiée à Me Mathilde AMAT Me Eric-gilbert

[Z] né le 19 Décembre 1980 à [Localité 9], [Adresse 3] [Localité 4] Rreprésenté par Me Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0112 assisté de Me Mathilde

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

[O] [YG], représentés par Maître Mathilde Bachelet, le 29 janvier 2026 pour M. [X] [A], [B] [T], [UO] [A], [RQ] [A], [RQ] [YK], représentés par M.

D, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle. Considérant ce qui suit : 1.

Jugement rendu le 20 Mai 2020 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/00136 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mathilde

la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/00191 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathilde

N° RG 24/02907 N° Portalis DBVX-V-B7I-PSVV Nom du ressortissant : [V] [E] [E] C/ PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

[S] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Corse-du-Sud) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée

A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CANON MEDICAL SYSTEMS FRANCE SAS [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] et par Me Matthieu

X... a exercé un certain harcèlement moral à l'encontre de son épouse, qu'il l'a empêchée d'aller voir son avocat, qu'il lui arrivait de revenir du travail éméché, qu'il criait après son épouse.

A B, à l'Office national des forêts et à la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS - #R0079 Monsieur [O] [V] [Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 07 Juin 2024, tenue publiquement, présidée

Audiencière) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN