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257 résultats pour « Mathieu HERLIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

RR..., pris de la violation des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale,

Source officielle

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TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

afin d'entretenir ses extérieurs , le rachat d'un véhicule et des frais médicaux incluant l'acquisition de semelles orthopédiques, ainsi que des frais relatifs à son séjour au centre de rééducation Hélio

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CC

cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

18 mois avec sursis, à 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou personne morale et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a relaxé Raymond BAUMANN-HERRMANN

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CC

cr

61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par la directive n° 77/799/CEE modifiée et le Règlement n° 218/92 CEE, relative aux échanges intracommunautaires effectués en France par la société Hermann

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CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe56fcdc6046d47870c52

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 3 septembre 2013, il a été opéré d'une cure de hernie discale L4-L5 par le docteur [I] [A] au sein de l'Hôpital privé d'[Localité 6].

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CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

VI- Sur la réparation des désordres a- Les modalités de la réparation des dommages Le principe en matière de responsabilité civile est celui de la réparation intégrale de la victime sans perte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03310

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

être une stratégie financière partagée par les professions les plus rémunératrices », cite des cas de personnes appartenant à ces catégories socio-professionnelles et notamment ayant expliqué avoir hérité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

. ; qu'il en est en effet ainsi de Mmes Mathilde B..., Aurélie C..., Hélène D..., Olivia E... et Sophie F..., ayant toutes unanimement indiqué n'avoir jamais rencontré M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droit

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CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

. ; "alors que, d'une part, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription est le jour du détournement supposé, soit, en l'espèce, le 28 février 1995, jour du dernier encaissement

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CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

l'Aiglette - 01173 - Gex fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2003 pour l'ensemble des déclarations fiscales et jusqu'au 30/09/2003 en matière

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CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Marie-Hélène, épouse de JOMARON, Y... Jean-Claude, O... Jean-Claude, S... Yvon, C... Michelle, J... Jacques, F... Marc, PILLAS Alain, XA... Gérard, E...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

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