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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
11 juillet 2017
RR..., pris de la violation des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale,
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Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
20 mai 2026
afin d'entretenir ses extérieurs , le rachat d'un véhicule et des frais médicaux incluant l'acquisition de semelles orthopédiques, ainsi que des frais relatifs à son séjour au centre de rééducation Hélio
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