; "qu'à cet égard il convient de rappeler, ainsi qu'explicité ci-dessus, que le 28 mai 1988 Campenon-Bernard avait signé avec la mairie de Trebeurden un avenant à la convention du 26 mai précédent,

de 450 000 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est constant que Marie-Paule Y... a négocié pour le compte de Mme Marie-Rose X... des bons au porteurs, et qu'elle n'a pas été en

Chung-Poo-Lun sera tenu solidairement avec Marie-José Suzelle Z... à lui verser la somme de 111 834 francs ; "et aux motifs propres que Marie-Josée Suzelle Z... fait aussi grief à la décision de première

du 20 mai 1965, que les nationaux marocains doivent avoir accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens français sans qu'aucune mesure discriminatoire

réglée par un chèque en date du 23 juillet 1986 ; que, s'agissant d'un chèque de 14 000 francs du 15 mai 1987, la prévenue fournissait un document selon lequel des avances de salaires lui auraient été

sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus et que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus

mensualités de 20 974 francs du 15 mars 1990 au 15 avril 1994, le juge ne pouvait décider que l'emprunteur prouvait sa libération en établissant avoir remboursé une somme de 201 095,81 francs en 1989,

1994 et le 31 mars 1994, fait servir et attribuer dans l'établissement exploité par Franck Y..., une chambre, des boissons et des aliments pour une valeur de 1 822 francs ; que les faits reprochés

En raison de la chute du trafic aérien résultant de la pandémie de Covid-19 et des mesures administratives consécutives, la société Servair a notifié à la société GSF Aéro, par lettre du 17 mars 2020,

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023) et les productions, par décision 13-D-12 du 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

français : 2 = 795 francs français, préjudice esthétique 1 590,90 francs français : 2 = 795 francs français, souffrances physiques : 40 000 francs français : 2 = 20 000 francs français; qu'en ce

1994, le temps passé en leur présence le 10 mars 1994, et déclarer, néanmoins, la procédure suivie le 10 mars et le 9 mai régulière ; que la cour d'appel a violé les textes cités au moyen " ; Les moyens

., sous-gouverneur de la Banque de France, et à Jean-Louis K... pour leur demander si cette perte était "acceptable" ; que, le 11 mars, Jacques de A... de B... a eu un entretien avec Jean-Louis K... sur

pour la période allant du 17 mars au 10 mai 2020 en leur attribuant des titres-restaurant pour chaque journée travaillée" et "de verser aux salariés de la région Île-de-France une somme équivalente à

en mai, pour les mois d'avril et mai 1999, outre une somme de 1 500 francs, qu'ainsi le prévenu sera relaxé du chef d'abandon de famille pour la période du 2 mars 1998 à mai 1999 inclus, faute de réalisation

1997) d'avoir limité à 14 194,44 francs la somme allouée au département de Paris et mise à la charge du tiers responsable et de son assureur, après répartition au marc le franc entre les tiers payeurs

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mars 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue