AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
67eecdf2b848dd6814c5d4cf
1 avril 2025
1 avril 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [I] [T] [L] - Expéditions délivrées à Me KREBS - FE délivrée à Me KREBS Le 01/04/2025 Avocats : la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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cr
613725aecd5801467741fbc1
23 octobre 1997
23 octobre 1997
1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Richard Z... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurances Groupama Samda
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