ATALIAN SECURITE (anciennement dénommée LANCRY PROTECTION SECURITE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique

siège est [Adresse 9], contre le jugement rendu le 14 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lancry

à aucune décision du bureau de l’association foncière de remembrement de Lagery.

° RG 22/02366 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP6R MAM COUR D'APPEL DE NIMES 07 Juillet 2022 RG:22/01159 [S] C/ [J] Grosse délivrée le à Me Carrel Me Yoyotte Landry

conseil de prud'hommes de Brest, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 2 juillet 2018 dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Lancry

Granville, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Domaine du Landry

du 6 janvier 1982, d'une maison élevée côté rue des Anges où elle a son entrée directe et individuelle, d'un rez-de-chaussée et deux étages auxquels on accède par un escalier extérieur et sur quai Landry

AB, représentant la SAS Real Pic, et de Me Duraz, représentant la commune de Landry. Considérant ce qui suit : 1.

AB, représentant la SAS Real Pic, et de Me Duraz, représentant la commune de Landry. Considérant ce qui suit : 1.

La société Lancry Protection Sécurité, devenue Atalian Sécurité, est spécialisée dans la surveillance, le gardiennage et la protection d'entreprises. Par courrier du 9 janvier 2020, M.

l'association foncière de Lagery.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Joël X..., née Monique B..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur, Landry

constitue le révélateur du droit à restitution pour la période postérieure au 1er janvier 1993, qu'en effet, si l'ancien régime de l'octroi de mer a été invalidé par les arrêts de la CJCE LEGROS et LANCRY

B, et de Me Vincent, avocate de la commune de la Combe-de-Lancey. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 septembre 2021, M.

[R] [F] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SAS LANCRY PROTECTION SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : P0020 COMPOSITION

EXPOSE DU LITIGE Le 21 août 2014, Monsieur [B] [N] a acquis une maison d’habitation, sise 44 rue de la Mairie dans la commune de Lanneray, auprès de ladite commune.

CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RSC de [Localité 3] MANS sous le n° 393 490 552 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Pierre LANDRY

épouse [X] née le 12 Mai 1967 à [Localité 2] (72) [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [T], [M] [X] né le 21 Avril 1965 à [Localité 2] (72) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Pierre LANDRY