L'article R441-8 du code de la sécurité sociale dispose que " I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle

représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIMÉE Madame J... V... née le [...] à ROSNY SOUS BOIS [...] [...]

La convention a été conclue pour une durée de quinze années à compter du jour de la signature, puis renouvelable par périodes annuelles sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties au moins

A compter du 1er septembre 2002, la relation de travail s'est poursuivie au même poste moyennant une rémunération mensuelle de 1 212,88 euros brut.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame

[J] le bulletin de salaire d'avril 2019 et l'attestation pôle Emploi, sous astreinte de 30 euros à compter du 8e jour de la notification de l'ordonnance et jusqu'à la délivrance du dernier document, -

Le premier alinéa de l'article R441-8 du même code précise : " I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle

de repos prises (repos hebdomadaire, jours de CP et jours de repos).

PITNEY BOWES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 septembre

[M] produit': - (pièce n°17) un tableau indiquant, pour chaque jour du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, les horaires de début et de fin de sa journée de travail dont il déduit une quantité d'heures supplémentaires

Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEPASSE Me MERCIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 COMPOSITION

Le contrat prévoit une journée de récupération pour les gardes de week-end dans la limite de 12 jours maximum par an. Il est constant que M.

Selon bail du même jour, les consorts [C] ont donné à bail à la société Easy ces mêmes locaux à compter du 17 juillet 2022 pour une nouvelle durée de 9 années.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Anne MENARD, Présidente de chambre Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Mme Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire CHAUX, Présidente de chambre Madame Marie-Odile FABRE-DEVILLERS, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC,

SASU PORTAFEU ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 391 861 069 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés et, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, l'employeur

213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée