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Par des mémoires en défense enregistrés les 28 avril 2022 et 5 juin 2023, la commune de Labeuvrière, représentée par la Selarl Ingelaere et Partners avocats, conclut au rejet et à ce que la somme de 2

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Présidente Bader-Koza

DTA_2102806_20230316

Administratif

16 mars 2023

B A, représenté par la SELARL Ingelaere Partners Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier lui a infligé

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4ème Chambre

DTA_2106098_20240418

Administratif

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Ingelaere Partners, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Dunkerque

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8ème chambre

DTA_2206083_20240819

Administratif

19 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Ingelaere et Partners, demande au tribunal : 1°) de condamner le Syndicat de gestion des gorges

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404925_20240823

Administratif

23 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la société Bureau Vérif Chapiteaux Tentes Structure, représentée par Me Ingelaere et

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2414299_20260310

Administratif

10 mars 2026

A..., représenté par Me Ingelaere, Me Ringuet et Me Blanco, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle la maire de Paris n’a pas renouvelé son contrat de travail ;

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00613_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par la Selarl Ingelaere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300208_20230419

Administratif

19 avril 2023

A D C, représenté par la Selarl Ingelaere et Partners Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

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10ème chambre

DTA_2204497_20260403

Administratif

3 avril 2026

D..., représentée par la SELARL Ingelaere Partners Avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2021, notifié à Mme D... le 26 novembre

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10ème chambre

DTA_2400541_20260403

Administratif

3 avril 2026

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1ère Chambre

DTA_2403295_20260120

Administratif

20 janvier 2026

aptitude professionnelle « métier du pressing » en 2020 et, qu’à la date de la décision attaquée, elle était scolarisée en classe de terminale « métiers relations commerce » au lycée Arthur Rimbaud de Ribécourt

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1ère chambre

DTA_2301875_20251113

Administratif

13 novembre 2025

C..., représentée par la Selarl Ingelaere & Partners, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur la demande tendant à l’octroi de

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8e chambre

DTA_2305828_20251215

Administratif

15 décembre 2025

E..., représentée par la SELARL Ingelaere & Partners avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Metz a refusé de reconnaître l’imputabilité

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3ème Chambre

DTA_2101180_20221124

Administratif

24 novembre 2022

B A, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par lequel le chancelier de l'Institut de France a rejeté sa demande d'indemnisation du 11 janvier

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2ème Chambre

DTA_2100861_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la SARL Provalibat, représentée par Me Ingelaere, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL

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2ème Chambre

DTA_2400310_20260402

Administratif

2 avril 2026

B..., représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de la Guadeloupe a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301636_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L'expertise a été ordonnée au contradictoire de la société Pace Architectures, de la société ABC Architectes Studio, de la société CAP Ingelec, de la société Qualiconsult, de la société Eiffage construction

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602259_20260316

Administratif

16 mars 2026

Au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Petit, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Mathou, - les observations de Me Ingelaere, substituant Me Vandu

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607001_20260320

Administratif

20 mars 2026

A..., représentée par Me Ingelaere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du

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Chambre 01

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T. Judiciaire

22 mai 2026

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04497 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOHS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benjamin INGELAERE

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