AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162852dc10e2193c578088d
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Elle estime qu'en tout état de cause, le mandat du 29 mars 2006 n'était pas soumis à la réglementation de la loi Hoguet, dès lors qu'il s'agit d'une opération entre professionnels.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11060
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Comme vous le savez, la commercialisation des biens immobiliers sans mandat préalable, est en parfaite contradiction avec les dispositions de la loi Hoguet et nous expose à des sanctions pénales de la
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