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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162852dc10e2193c578088d

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Elle estime qu'en tout état de cause, le mandat du 29 mars 2006 n'était pas soumis à la réglementation de la loi Hoguet, dès lors qu'il s'agit d'une opération entre professionnels.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11060

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Comme vous le savez, la commercialisation des biens immobiliers sans mandat préalable, est en parfaite contradiction avec les dispositions de la loi Hoguet et nous expose à des sanctions pénales de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01680_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme A, représentée par Me Hollet, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301797_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A C, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le colonel B sous-directeur des compétences à la direction générale de la gendarmerie nationale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301160_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B A, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301956_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme B, représentée par Me Didier Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601039_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, la SNC Clavel Martin représentée par Me Hollet demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202739_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le maire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032c844017d693df3844fa5

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Au fond sur l'application de la loi HOGUET : L'article 1er de la loi Hoguet dispose que la loi s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle se livrent ou prêtent leur

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add8cdc6046d479fcf1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LITIGE Selon offre préalable acceptée le 25 avril 2023, la société COFICA BAIL a consenti à Monsieur [E] [N] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque HONDA, modèle HORNET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01563

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

pris en charge ; qu'il ne peut désormais mettre en avant son enfant et sa pathologie pour rester en France ; qu'il a eu la possibilité en arrivant sur le territoire français de mener une existence honnête

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e21

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

chef de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que les mentions du tract jugé diffamatoire par la partie civile sont les suivantes : "Z..., surveillant, s'est acquitté fort honnêtement

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. et Mme D

613725e0cd58014677421314

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

l'utilisation de codes erronés dans le but d'obtenir le remboursement de produits non mentionnés dans la liste précitée ; " et alors, enfin, que faute d'avoir visé le mémoire régulièrement déposé par Me Holleux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000438_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A B, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cuers a rejeté sa demande tendant à ce que la sonnerie des cloches et du

Source officielle
CA

10e Chambre

603232dc8dd9f1697973f822

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2018 N° 2018/ 140 Rôle N° 17/08852 SARL LA VAGUE SWEETY LOUNGE C/ GAN ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me Didier HOLLET

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94cbecdc6046d47690306

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ENTRE * SAS HOWDENS CUISINES ayant siège Rue des Frères Lumières - Parc d'activité - 62880 VENDIN LE VIEIL, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Francis DEFFRENNES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94cd3cdc6046d4769048a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ENTRE * SAS HOWDENS CUISINES ayant siège Rue des Frères Lumières - Parc d'activité - 62880 VENDIN LE VIEIL, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Francis DEFFRENNES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94d23cdc6046d476909d0

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ENTRE * SAS HOWDENS CUISINES ayant siège Rue des Frères Lumières - Parc d'activité - 62880 VENDIN LE VIEIL, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Francis DEFFRENNES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La mission confiée à BE PARTNERS est bien une médiation en tant qu'apporteur d'affaires ce qui ne constitue pas une opération immobilière visée par la loi HOGUET.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe0009f81000890dc93

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

compte, l'activité de ces collaborateurs est également soumise à la loi Hoguet.

Source officielle