TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 M. A C, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le colonel B sous-directeur des compétences à la direction générale de la gendarmerie nationale (relevant du ministère de l'intérieur) ne l'a pas autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie (après la réussite au concours de septembre 2022), ensemble la décision du 16 mai 2023 de la même autorité portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation de la présidente du tribunal. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C n'est pas encore agent public et ne relève donc pas des dispositions dérogatoires de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Dès lors sa requête relève des dispositions générales régissant la compétence territoriale des tribunaux administratifs, soit l'article R. 312-1 du code de justice administrative selon lequel le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Celle-ci ayant été prise par le colonel B sous-directeur des compétences à la direction générale de la gendarmerie nationale dont le siège se trouve à Issy les Moulineaux (92) la requête doit par suite être transmise au Tribunal administratif de Cergy Pontoise. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Toulon, le XX juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 J-M. PRIVAT