de la SCP GUEILHERS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUIN DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Thereafter the jury is to determine the question of guilt by answering yes or no to specifically formulated questions, which are submitted to it in writing.

  The applicants dispute that the deceased's guilt was legally established.

à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , prise en qualité d'assureur décennal de la société Guillo

B..., représentée par Me Caroline Guil, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l’orienter

Upon appeal, the competent court annulled the pre-trial detention order, finding that there was no serious evidence of guilt. The applicant was released on 4 July 2017.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. ET S.C.I.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A... représentée par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 9 mai 2025 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au

A B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous

grande instance de Paris, en date du 2 décembre 1983, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 18/ de la société civile professionnelle Guili

On 8 December 1987 the Regional Court convicted the applicant of tax fraud and sentenced him to 2 years' imprisonment and a fine of 20,000 Dutch Guilders.

  On 12 May 1982, the Court of Appeal rendered its judgment in which it ordered Interpolis to pay to the applicant 855.037 guilders immediately and another 855.037 guilders after the restoration of

The applicants complain that the content and the expressions used in the request for dismissal and/or the order of dismissal (see appended table) indicated their guilt, notwithstanding the absence of a

cour : Arrêt rendu(e) le 29 Juin 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 14 N° RG : 22/05975 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Elisa GUEILHERS

B..., représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

L’intéressé souhaite conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale d’une durée d’un an avec l’association agréée Guilde européenne du raid, afin d’effectuer une mission auprès de l’