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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2401324_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Grossrieder, - et les conclusions de M. C....
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fb6
24 novembre 1971
24 novembre 1971
MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE DE REPETITION DE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR SANS RELEVER L'EXISTENCE, NI D'UN ABUS DE LA CAISSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN RESTITUTION, NI D'UNE ERREUR GROSSIERE
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5513d
21 mars 1972
21 mars 1972
DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION ET QUE LE PAIEMENT DE SOMMES NON DUES MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55264
13 avril 1972
13 avril 1972
QUI A ETE PAYE PAR ERREUR ETAIT REMPLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE, NI D'UN ABUS DE LA CAISSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN RESTITUTION, NI D'UNE ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c33
7 février 1978
7 février 1978
L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR ET DE SE DEFENDRE EN JUSTICE NE PEUT ETRE GENERATEUR DE RESPONSABILITE QU'A LA CONDITION QUE SOIT RELEVEE L'EXISTENCE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443a2
7 mai 1980
7 mai 1980
N'AVAIT PAS VOULU REALISER LE DOMMAGE CAUSE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES FAUTES GROSSIERES ET INEXCUSABLES DU NOTAIRE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES INTENTIONNELLES OU DOLOSIVES
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bb6
10 juillet 1975
10 juillet 1975
COMME SUSPECTE ET PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE POUR LE MARI, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QU'ELLE FAISAIT DE VIOLENTES SCENES A CELUI-CI AU COURS DESQUELLES ELLE L'INJURIAIT GROSSIEREMENT
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d38
28 octobre 1975
28 octobre 1975
CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS QUE, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUANT UN DROIT ET NE DEGENERANT EN FAUTE QU'EN CAS DE MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301069
15 octobre 2015
15 octobre 2015
l'exigeaient les statuts de la SCI et que les signatures et paraphes figurant sur ces actes comme étant les siens, ainsi que sur les procès-verbaux des deux assemblées générales en litige, auraient été grossièrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2500534_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossrieder, - les conclusions de M. A, - et les observations de Me Dravigny. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201378_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Grossrieder, présidente, Mme Besson, conseillère, M. Seytel, conseiller.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302429_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - M. Seytel, conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100760_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Grossrieder, présidente, Mme Besson, conseillère, M. Seytel, conseiller.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400674_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Délibéré après l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - M. Seytel, premier conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601054_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Grossrieder en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7fa
24 avril 1974
24 avril 1974
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI PRECISE QUE LA SOCIETE FRENOS IRUNA PRESENTAIT A LA VENTE A PARIS UN MATERIEL SIMILAIRE, ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT, SANS LEGERETE COUPABLE OU ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd47
30 juin 1971
30 juin 1971
INJUSTIFIEE, IL LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, ALORS QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE SI ELLE CONSTITUE UNE FAUTE, RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40612
10 avril 1973
10 avril 1973
D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " LA NOTIFICATION A LA SAFER, DU 9 NOVEMBRE 1964, N'EST ASSORTIE QUE D'UN PLAN NON ORIENTE, INEXACT ET GROSSIEREMENT
Source officielleciv2
607943439ba5988459c41c6f
21 juillet 1975
21 juillet 1975
QU'A CETTE DATE, A L'INTERIEUR DU MAGASIN EXPLOITE PAR LES EPOUX, IL AVAIT ETE GRAVEMENT INJURIE ET MENACE DE MORT PAR SON FILS, ET QUE DAME B., PRENANT FAIT ET CAUSE POUR CELUI-CI, AVAIT INSULTE GROSSIEREMENT
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fed
7 janvier 1976
7 janvier 1976
D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ANNONCE, MEME SOUS FORME DUBITATIVE, DE LA PROCHAINE UNION DE DAME M AVEC P TOUCHAIT A SA VIE INTIME, ET "QU'ELLE CONSTITUAIT D'AILLEURS UNE ERREUR GROSSIERE
Source officiellePage 13 sur 188