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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f77
28 novembre 2013
28 novembre 2013
HOUAILOU représentant légal de ses enfants mineurs Fred X...et Isabelle X..., ces derniers venant aux droits de Mme Béatrice Y..., décédée le 9 février 2012 à Houaïlou Représentés par la SELARL de GRESLAN
Source officiellePage 13 sur 17
3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
enregistrée le 7 décembre 2020 au greffe du tribunal, et des mémoires, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 14 février 2022 au greffe de la cour, la société de distribution et de gestion, représentée Me De Greslan
Source officielle